Consultation publique


Décision n°…/2017 de l’Instance Nationale des Télécommunications en date

du …….. 2017 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie

« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les textes réglementaires en vigueur, l’Instance Nationale des Télécommunications (INT) lance une consultation publique relative à un projet de portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie.

cette consultation publique est ouverte du 13 mars 2017 jusqu’au 07 avril 2017. L’avis des acteurs concernés du secteur et celui des utilisateurs finaux est sollicité pour l’ensemble du document.

Toute partie intéressée peut commenter une ou plusieurs parties du document objet de la présente consultation en envoyant sa réponse à l’adresse mail consultations-publiques@intt.tn  ou en la saisissant directement sur cette interface au plus tard le 07 avril 2017. »

L’Instance Nationale des Télécommunications

Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013 et notamment son article 26 ;

Vu le décret n°2001-831 du 14 avril 2001 relatif aux conditions générales d’interconnexion et la méthode de détermination des tarifs tel que complété par le décret n°2004-573 du 9 mars 2004 et par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008 et notamment son article 9 ;

Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès, tel que modifié et complété par le décret 2014-53 du 10 janvier 2014 et notamment le dernier paragraphe de son article 3 B ;

Vu le décret n°2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’un réseau virtuel des télécommunications et notamment son article 11 ;

Vu le décret n°2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi d’autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet et notamment son article 11 ;

Vu le cahier des charges de la société « Orascom Telecom Tunisie » annexé au décret n°2002-1079 du 14 mai 2002 portant approbation de la convention d’attribution d’une concession d’installation et d’exploitation d’un réseau public de téléphonie numérique mobile ;

Vu le cahier des charges de la société « Divona Telecom Tunisie » annexé au décret n°2004-978 du 19 avril 2004 portant approbation de la convention d’attribution d’une concession d’installation et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT ;

Vu le cahier des charges de la « Société Nationale des Télécommunications » annexé à la convention de concession pour l’installation d’un réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM en Tunisie, et le cahier des charges de la « Société Nationale des Télécommunications » annexé à la convention de concession pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT en Tunisie, signé par son représentant légal le 08 février 2006 ;

Vu les cahiers des charges N°1 et N°2 de la société «Divona Télécom» annexés au décret n°2009-2270 du 31 juillet 2009 portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des  services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de deuxième et troisième génération ;

Vu les deux cahiers des charges de la société «Tunisiana» annexés au décret n°2012-755 du 10 juillet 2012 portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération ;

Vu le cahier des charges de la société «Société Nationale des Télécommunications » annexé au décret n°2016-438 du 29 mars 2016 portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération ;

Vu le cahier des charges de la société «Orange Tunisie» annexé au décret n°2016-439 du 29 mars 2016 portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération ;

Vu le cahier des charges de la société «Ooredoo Tunisie» annexé au décret n°2016-440 du 29 mars 2016 portant approbation de la convention d’attribution d’une licence pour l’installation et l’exploitation d’un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications mobiles de quatrième génération ;

Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°65 du 03 novembre 2011 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie ;

Vu la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°67 du 02 juillet 2014 portant fixation des méthodes de collecte des informations sur le secteur des télécommunications en Tunisie ;

Après en avoir délibéré

Considérant les obligations des opérateurs de réseau et les fournisseurs de service internet à mettre à la disposition de l’Instance nationale des Télécommunications les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l’Instance.

Considérant l’importance des données communiquées par les acteurs de marché pour les études effectuées par l’INT en vue de promouvoir le secteur des télécommunications et veiller à assurer une concurrence saine et loyale entre les différents intervenants.

Décide

Article 1 :

La présente décision abroge et remplace la décision de l’Instance Nationale des Télécommunications n°67 du 02 juillet 2014.

Tous les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service internet sont soumis aux obligations de la présente décision.

Article 2 :

Chaque opérateur de réseau public de télécommunications et chaque opérateur de réseau virtuel de télécommunications est tenu de transmettre à l’INT des informations portant sur les abonnements, le trafic, les ressources de numérotation, l’infrastructure du réseau, la qualité des services, les employés et les données financières :

  • Chaque mois, et au plus tard le 21 du mois suivant le mois concerné,
  • Chaque trimestre, et au plus tard le 21 du mois suivant le trimestre concerné,
  • Chaque semestre, et au plus tard le 21 du mois suivant le semestre concerné,
  • Chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante l’année concernée,

Et ce conformément aux modèles fournis en annexes :

  • ‘’Tableau de Bord Fixe’’,
  • ‘’Tableau de Bord Mobile’’,
  • ‘’Tableau de Bord Finances’’.

Article 3 :

Chaque fournisseur de services internet est tenu de transmettre à l’INT des informations portant sur les abonnements, le trafic, l’infrastructure du réseau, la qualité des services, les employés et les données financières :

  • Chaque mois, et au plus tard le 21 du mois suivant le mois concerné,
  • Chaque trimestre, et au plus tard le 21 du mois suivant le trimestre concerné,
  • Chaque semestre, et au plus tard le 21 du mois suivant le semestre concerné,
  • Chaque année, et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante l’année concernée,

Et ce conformément aux modèles fournis en annexes :

  • ‘’Tableau de Bord Fixe’’,
  • ‘’Tableau de Bord Finances’’.

Cette décision entre en vigueur à partir du 01 avril 2017, et sera publiée sur le site Web de l’Instance Nationale des Télécommunications.

 

La présente décision a été rendue le ……. 2017 par le collège de l’Instance Nationale des Télécommunications composé de :

Hichem Besbes                     : Président

Jaafar Rbaaoui                      : Vice-président

Habib Abdessalem                : Membre permanent

Karim Ben Kahla                   : Membre

Mohamed Naoufel Frikha   : Membre

Mohamed Tahar Missaoui  : Membre

 

 

                 Le Président De l’Instance

                                                                                        Nationale Des Télécommunications

                                                                                                                    Hichem Besbes

Piéces Jointes:

TB Mobile

TB Fixe

TB Finances

L’INT vous invite à donner vos avis relatifs aux différents articles du present projet de décision:

Veuillez sélectionner un formulaire valide

 

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