Consultation publique


Décision n°xxx du xx ……. 2017 portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des Opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées

OBJET DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) lance une consultation publique relative à un projet de décision portant sur les règles d’affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des Opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées.

L’INT souhaite recueillir les avis des acteurs concernés et ce dans le but d’assurer plus de transparence dans l’affichage des caractéristiques des services offerts par les différents acteurs et permettre aux consommateurs d’être bien informés sur les détails de leurs offres de service.

Les réponses à cette consultation devront être saisies directement sur cette interface et envoyées avant le 24 Février 2017.

L’Instance Nationale des Télécommunications,

Vu la loi N°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013.

Vu la Loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,

Vu la Loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,

Vu la Loi n°98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,

Vu la Loi n°2002-62 du 9 juillet 2001 relative aux jeux promotionnels,

Vu le décret n°2008- 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès tel que modifié et complété par le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014,

Vu le décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008 fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet tel que modifié par le décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012.

Vu le décret n°2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges.

Vu le décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi de l’autorisation pour l’exercice de l’activité d’opérateur d’un réseau virtuel des télécommunications.

Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d’octroi d’autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet.

Vu la décision N° 54 en date du 11 Juin 2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinées au grand public.

Après en avoir délibéré

Considérant l’article 3-A du décret n° 2008-3026 susvisé, qui stipule notamment que :

·                    Les opérateurs des réseaux publics des télécommunications sont tenus de rendre leurs services dans les meilleures conditions économiques. Ils sont également tenus d’informer le public de leurs conditions générales d’offres et de services et de publier les tarifs de fourniture de chaque catégorie de service.

·                    Les opérateurs de réseaux sont tenus, avant la commercialisation du service de présenter une notice portant publicité des tarifs selon les conditions suivantes :

o       Un exemplaire de la notice est transmis à l’instance nationale des télécommunications au moins quinze (15) jours avant la commercialisation de toute nouvelle offre envisagée,

o        L’Instance Nationale des Télécommunications peut exiger des opérateurs de réseaux d’apporter des modifications aux tarifs de leurs services ou de leurs conditions de vente, s’il apparaît que ces offres ne respectent pas les règles de concurrence loyale et le principe de fixation des tarifs tel que prévu au deuxième paragraphe du point A,

o       Un exemplaire de la notice publicitaire définitive, librement consultable, est mis à la disposition du public de façon électronique et dans chaque agence commerciale et point de commercialisation des services concernés.

Considérant que les notices publicitaires soumises à l’INT pour étude et validation comprennent outre le nom commercial de l’offre : sa nature, sa date de lancement ou sa période de commercialisation, sa validité, une description de concept de l’offre, ses conditions tarifaires ainsi que sa méthode d’activation.

Considérant la décision de l’INT n° 54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinées au grand public, qui stipule que les Opérateurs de Réseaux Publics des Télécommunications, les Opérateurs de réseaux virtuels des Télécommunications et les Fournisseurs des Services d’Internet sont appelés à respecter les principes de transparence et de concurrence saine et loyale et notamment :

  • Porter à la connaissance du public, par tous moyens ou supports de communication disponibles, les conditions générales et spécifiques de leurs offres ainsi que les éventuelles modifications apportées aux offres existantes,
  • Publier des messages clairs, compréhensibles et lisibles sur les caractéristiques des offres telles que les tarifs, le palier de facturation, les avantages,… et ce quel que soit le support de publication utilisé,

Considérant les constats faits par l’INT relatifs à l’affichage des tarifs et des conditions de vente des offres commercialisées par les opérateurs notamment la non clarté de certains messages publicitaires et l’absence des mentions obligatoires telles que les tarifs surtout, sur les supports audio.

Considérant l’article 2 du décret n° 2008-3026 susvisé qui prévoit que Les réseaux publics de télécommunications et les réseaux d’accès doivent être exploités dans des conditions de concurrence loyale, conformément à la législation en vigueur et, le cas échéant, en conformité avec les usages internationaux admis en matière des télécommunications.

Considérant les expériences internationales relatives aux modalités d’affichage des informations aux consommateurs notamment sur les tarifs et les conditions de vente des services de télécommunications.

Considérant la mission de l’INT d’instaurer un climat de concurrence saine et loyale au niveau du marché de détail.

Considérant le droit du consommateur à une information transparente et fiable ne portant pas atteinte à sa sécurité financière et matérielle et ne comportant pas sous quelque forme que ce soit des allégations ou indications fausses ou de nature à l’induire en erreur.

DECIDE

Article 1 :

Les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées, sont tenus d’informer le public des tarifs et des conditions générales et spécifiques de leurs services, ainsi que les modifications apportées à leurs conditions initiales.

Article 2 :

Les informations aux consommateurs doivent comprendre les mentions essentielles des offres et des services.

En ce qui concerne les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de service internet : les informations aux consommateurs doivent notamment préciser au minimum les caractéristiques suivantes selon le type de service offert :

  • Les tarifs faciaux des différents services,
  • Le palier de facturation du service voix
  • La valeur du bonus
  • La validité du bonus

En ce qui concerne les fournisseurs de service à valeurs ajoutées : les informations aux consommateurs doivent notamment préciser au minimum les caractéristiques suivantes :

  • La tarification de services
  • Le numéro à utiliser pour participer au service
  • Le nombre de SMS minimal à envoyer pour participer à un jeu et être éligible au tirage au sort

Article 3 :

les Opérateurs de Réseaux Publics des Télécommunications, les Opérateurs de réseaux virtuels des Télécommunications et les Fournisseurs des Services d’Internet et fournisseurs de SVA sont tenus de respecter le principe de loyauté et de lisibilité dans leurs messages publicitaires afin d’éviter le décalage entre le contenu du message publicitaire, sa compréhension par le consommateur et l’offre telle que proposée.

Les mentions tarifaires doivent, en toute circonstance, être claires et non ambiguës.

  • Dans le cas des affiches urbains ou les autres supports écrits : la taille des mentions tarifaires ainsi que les autres mentions susmentionnées doit être similaire ou au moins égale à un tiers de la taille des caractères utilisées pour la mention principale de message et doivent être écris en horizontale et avec une couleur distinctive et claire.
  • Dans le cas des messages promotionnels ou publicitaires diffusés à la télévision : les mentions tarifaires peuvent être incluses dans un bandeau fixe, à l’exclusion de toute autre information.

Ce bandeau doit recouvrir au moins 7% de la hauteur de l’écran et l’ensemble de la largeur de l’écran. Il est situé dans la partie inférieure de l’écran et doit apparaître pendant toute la durée d’émission du message publicitaire. Les mentions tarifaires doivent être centrées au sein de ce bandeau, leur taille doit représenter 40% de la hauteur du bandeau et respecter les conditions du paragraphe.

En cas des messages défilants affichant les autres caractéristiques des services, la vitesse de défilement doit être raisonnable çàd permettant à une personne de lire le contenu normalement et convenablement.

  • Dans le cas des messages audio : les mentions tarifaires ainsi que les principales caractéristiques doivent être audibles et claires au même titre que la mention principale du service annoncé dans le message.
  • Dans le cas des SMS d’information et de la communication sur les sites web: toutes les caractéristiques des services présentées à l’INT pour validation (à travers la notice publicitaire ou la demande d’autorisation des SVA) doivent figurées sur ces supports sans exception.

Article 4

Le Président de L’Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l’exécution de la présente décision.

L’INT vous invite à donner vos avis relatifs aux différents articles du present projet de décision:

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