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Consultation publique


Consultation Publique concernant les services SMS+ 

OBJET DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

L’Instance Nationale des Télécommunications (INT) lance la présente consultation publique sur les services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS, dits services SMS+, qui porte sur l’analyse de la situation de ces services, fournis via les numéros courts «85XXX».

L’INT souhaite recueillir, à travers cette consultation, les avis des acteurs concernés sur les évolutions possibles des conditions et des procédures de fourniture des services SMS+ dans le but d’assurer le développement de l’activité SMS+ via l’amélioration des procédures actuelles, la création de nouveaux modèles économiques encourageant les services innovants au bénéfice des utilisateurs et l’accroissement de la confiance des consommateurs dans les services SMS+.

Les acteurs sont invités à faire part de leurs observations, commentaires et propositions sur les différents points signalés dans ce document.

MODALITES PRATIQUES


Les réponses à la présente consultation devront être saisies directement sur l’interface réservée à cet effet  sur le site web de l’INT, via le lien suivant:’ Inscription’ , et envoyées avant le 20 Janvier 2017. Elles pourront être transmises par voie postale, en précisant en objet : « Réponse à la consultation publique sur les services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS» et ce à l’adresse suivante :

 

Instance Nationale des Télécommunications

Rue Echabia Montplaisir 1073 Tunis.

 

Dans un souci de transparence, l’INT publiera l’intégralité des commentaires qui lui auront été transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires.

Définitions et acronymes


Dans le présent document, on entend par :

  • Numéro court: numéro d’appel spécial accessible depuis les téléphones mobiles, de la forme « 85XXX » du Plan National de Numérotation. Les numéros courts sont affectés aux services de télécommunications de contenu et interactifs et sont directement attribués, à l’unité, par l’INT aux fournisseurs de services SMS+ selon les procédures fixées par l’arrêté du Ministre des Technologies de l’Information et de la Communication du 2 décembre 2009 tel que modifié en date du 24 juillet 2012, portant approbation du Plan National de Numérotation et d’Adressage ;
  • SMS (Short Message Services) : désigne le service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques depuis un terminal mobile ;
  • SMS+ : services de télécommunications de contenu et interactifs fournis via des numéros courts à tarification spéciale, permettant au destinataire du SMS, de facturer à l’émetteur un service par l’intermédiaire de l’opérateur de téléphonie mobile ;
  • SMS-MO (Short Message Service Mobile Originated) : désigne un SMS émis par un utilisateur depuis son terminal mobile ;
  • SMS-MT (Short Message Service Mobile Terminated) : désigne un SMS reçu par un utilisateur sur son terminal mobile ;
  • Application : désigne une fonctionnalité accessible à l’utilisateur dans le cadre d’un service. Une Application est activée au minimum par un mot-clef envoyé par l’utilisateur via un SMS-MO. Ce(s) mot(s)-clef peu(ven)t être complété(s) par des paramètres permettant à l’utilisateur de préciser sa requête. En outre, la cinématique de l’application correspond au schéma suivant : en réponse à un SMS-MO émis par un utilisateur, le Fournisseur de Services envoie un ou plusieurs SMS-MT vers ce même utilisateur ;
  • Utilisateur : désigne tout abonné ayant souscrit aux services de la téléphonie mobile d’un des opérateurs ;
  • Les services des télécommunications de contenu : sont les services offerts au public à travers les réseaux publics des télécommunications au moyen des applications informatiques qui permettent l’accès à des données spécifiques en vue de les consulter ou de les consulter et les échanger ;
  • Les services des télécommunications interactifs : sont les services ou les données obtenus par les utilisateurs à travers la communication directe entre le fournisseur de services (SMS+)  et l’utilisateur et entre les utilisateurs ou les services qui permettent la contribution spontanément des utilisateurs en vue d’échanger des opinions ou de participer à des concours et des jeux ;
  • L’attribution: c’est l’octroi  à un opérateur de télécommunications ou à un fournisseur de services des télécommunications du droit d’utilisation des ressources de numérotation pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, selon les conditions fixées par la décision d’attribution ;
  • ORPT : Opérateur de Réseau Public des Télécommunications, désigne toute personne morale titulaire d’une licence pour l’exploitation d’un réseau public des télécommunications ;
  • Le fournisseur de services SMS+: fournit les services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS sur la base d’une déclaration auprès de l’INT conformément aux procédures fixées par le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013 portant fixation des conditions et des procédures de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs, en utilisant sa plateforme interconnectée au SMS-C de l’ORPT ayant des relations avec lui, sur la base d’un contrat fixant essentiellement les conditions techniques et commerciales de fourniture des services,  les obligations et les droits de chacune des deux parties;
  • L’éditeur de contenu: Il s’agit de l’acteur qui fournit le contenu et en a la responsabilité éditoriale. Il contracte avec un fournisseur de services SMS+ pour que ses services soient offerts via les réseaux des opérateurs.

Cadre juridique actuel


Le cadre juridique actuel encadrant l’activité de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs en Tunisie est composé principalement des textes suivants :

  • le Code des Télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 Janvier 2001, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n° 2013-10 du 12 avril 2013.
  • la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel.
  • la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 telle que modifiée par la loi n°2010-13 du 22 février 2010, portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale.
  • la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005.
  • la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.
  • la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique telle que modifiée par la loi n° 2009-33 du 23 juin 2009.
  • la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels.
  • le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de presse, imprimerie et de l’édition.
  • le décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès.
  • le décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009, portant fixation du montant, des règles et des modalités de perception du droit sur les jeux auxquels la participation s’effectue directement par téléphone ou à travers les messages courts ou le serveur vocal.
  • le décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services des télécommunications soumis à un cahier des charges.
  • l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications.
  • l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 2 décembre 2009, portant approbation du plan national de numérotation et d’adressage, tel que modifié par l’arrêté du 24 juillet 2012.
  • l’arrêté du ministre des technologies de la communication du 9 janvier 2010, fixant les redevances d’attribution des ressources de numérotation et d’adressage, tel que modifié par l’arrêté du 24 juillet 2012.
Q1. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant au cadre juridique actuel régissant l’activité de fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs via SMS en Tunisie ?
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I. Etat des lieux du marché SMS+ :


L’INT assure la réception des dossiers de déclaration des fournisseurs de services de télécommunications de contenu et interactifs et ce suite à la modification du cadre réglementaire régissant la fourniture des services susmentionnés, instaurant un régime de déclaration à la place de l’ancien régime d’autorisation et confiant à l’INT la mission de gestion des déclarations, en vertu des dispositions du décret n°2012-2361 du 05 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges et de l’arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications.

Les graphiques suivants illustrent l’évolution des principaux indicateurs caractérisant le marché SMS+.

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Graphique 1 : Evolution du nombre de numéros SMS+ attribués et du nombre de fournisseurs SMS+.

cons2-2Graphique 2 : Répartition des services SMS+ par catégorie

cons2-2Tableau 1 : volume et chiffre d’affaires du marché SMS+ en 2015

II. Conditions de fourniture de services de télécommunications de contenu et interactifs :


Conformément aux dispositions de l’article 7 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications susmentionné, les personnes autorisées à fournir ce type de services sont :

  • Nouveaux promoteurs (sociétés individuelles ou sociétés spécialisées dans le domaine),
  • Les sociétés des services d’ingénierie informatique (S2I),
  • Les ORPTs à condition que les services soient fournis uniquement au profit de leurs clients et liés à leurs activités,
  • Etablissements publics à caractère administratif ou non administratif, les sociétés commerciales et les associations à condition que les services soient fournis uniquement au profit de leurs clients et liés à leurs activités.
Q2. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant aux personnes autorisées à la fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs et quelles sont leurs propositions ?
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Les articles 9 et 10 du cahier des charges susmentionné, fixent les moyens humains et matériels minimum requis pour la fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs.

Q3. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant aux moyens humains et matériels requis pour la fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs et quelles sont leurs propositions ? faut-il encourager des modèles d’usage de type cloud (SAAS, PAAS, IAAS) et le cas échéant à quelles conditions ?
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III. Procédures de fourniture de services de télécommunications de contenu et interactifs :


1. Procédures de déclaration auprès de l’INT :

Conformément à l’article 12 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications susmentionné, le dossier de déclaration auprès de l’INT comprend obligatoirement les documents suivants :

S’il s’agit d’une première déclaration :

  • Le formulaire de déclaration dûment rempli et signé (signature légalisée),
  • Une copie de la carte d’identité nationale et un bulletin n°3 de la personne physique propriétaire de l’entreprise individuelle ou du représentant légal pour la personne morale,
  • Une copie du statut général pour la personne morale,
  • Un extrait de registre de commerce récent pour la personne morale,
  • Une étude technique décrivant les caractéristiques techniques des équipements et des systèmes à utiliser pour la fourniture des services et leur capacité de recevoir le trafic attendu et la méthode de liaison proposée,
  • Un rapport du constat établi par l’opérateur de réseau public de télécommunications attestant la conformité technique de la plateforme du fournisseur de services SMS+ par rapport aux conditions du cahier des charges,
  • Les documents prouvant les moyens humains nécessaires pour la fourniture des services conformément au cahier des charges,
  • Un exposé détaillé de chaque service qui démontre les conditions et les modalités d’accès à ce service, le tarif suggéré et modalité de sa facturation,
  • Copie(s) de(s) contrat(s) pour l’exploitation de services de télécommunications signé(s) entre le fournisseur de services SMS+ et l’Opérateur(s) ainsi que son (ses) éventuel(s) avenant(s),

 

  • Le cas échéant, les autorisations exigées pour l’exploitation des informations et l’exercice des activités en relation ou les conventions conclues avec les titulaires du contenu, ou les organismes spécialisés ou avec les parties concernées,
  • Trois(03) copies signées avec paraphe sur toutes les pages du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et les services interactifs des télécommunications avec la mention « lu et approuvé » sur la dernière page (signature légalisée),
  • Le cas échéant, copie du règlement du jeu ou concours conformément à la législation et réglementation en vigueur,
  • Une copie de l’attestation de prévention spéciale au local délivrée par les services compétents de l’office national de la protection civile en cours de validité.

 

Si ces pièces ont été présentées à l’INT lors d’une demande précédente, il suffit d’indiquer la référence du dossier déjà déposé (sauf les pièces suivantes) :

 

  • Le formulaire de déclaration dûment rempli et signé (signature légalisée),
  • Un exposé détaillé de chaque service qui démontre les conditions et les modalités d’accès à ce service, le tarif suggéré et modalité de sa facturation,
  • Le cas échéant, les autorisations exigées pour l’exploitation des informations et l’exercice des activités en relation ou les conventions conclues avec les titulaires du contenu, ou les organismes spécialisés ou avec les parties concernées.

 

Le Fournisseur doit télécharger le formulaire et le Cahier des Charges du site web de l’INT : www.intt.tn et dépose ensuite le dossier de déclaration directement au bureau d’ordre central de l’INT contre une décharge. L’unité chargée de la gestion du PNN et des SVA, après la vérification de la complétude  du dossier  de déclaration délivre un Accusé de Réception de dossier de déclaration(AR), une Attestation de Déclaration (AD) à la demande du fournisseur et une Décision d’attribution s’il s’agit d’une nouvelle ressource de numérotation.

La déclaration peut porter sur :

  • La fourniture de services via une ressource de numérotation déjà attribuée,
  • La fourniture de services via une nouvelle ressource de numérotation,
  • Le remplacement d’un service fourni via une ressource de numérotation déjà attribuée par un nouveau service,
  • Le changement du tarif d’un service fourni via une ressource de numérotation déjà attribuée.

 

L’INT tient et met à jour une base de données des déclarations des fournisseurs de services SMS+ associant à chaque numéro, notamment, le(s) service(s) fourni(s), le(s) tarif(s) et le(s) trafic(s) y afférent(s).

Une copie de chaque dossier de déclaration est transmise au ministère chargé des télécommunications pour assurer le contrôle ex-post.

Soucieuse de rapprocher le service de déclaration aux fournisseurs de services SMS+, de réduire les délais de traitement des dossiers de déclaration d’une part et de renforcer la transparence dans la gestion des ressources de numérotation, l’INT se propose d’automatiser les tâches de gestion des ressources de numérotation et des déclarations et de les mettre en ligne.

Q4. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant aux procédures de déclaration des services SMS+ auprès de l’INT et comment les faire évoluer ?
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2. Procédures auprès des opérateurs :

Q5.1. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant aux procédures auprès des opérateurs et comment les faire évoluer ?
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Q5.2. Quelles sont les remarques et les propositions des acteurs quant aux procédures et délais d’activation d’un numéro court et de modification de la tarification d’un service ?
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Q5.3. Quelles sont les remarques et les propositions des acteurs quant aux procédures de facturation et de règlement notamment les délais d’appel à facture et de règlement des factures ?
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Q5.4. Quelles sont les remarques et les propositions des acteurs quant aux procédures de contestation de factures et les délais y afférents ? 
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IV. Etendue de l’activité de fourniture de services SMS+ :


Actuellement en Tunisie, on peut distinguer 3 types de services SMS+ :

  • Services SMS+ de type SMS Pull & Push : permettant à un client d’obtenir un contenu ou de participer à un événement, par l’intermédiaire de la plateforme du fournisseur de services. En réponse à un SMS-MO émis par un client, le fournisseur de services lui envoie systématiquement un ou plusieurs SMS-MT contenant le contenu ou les informations sollicitées par le client.
  • Services SMS+ de type SMS Push : qui peuvent être classés en troix catégories :
    • Services récurrents : qui impliquent la réception de SMS-MT sous forme récurrente, à une fréquence déterminée et connue à l’avance par les clients (services bancaires d’information du solde du compte courant).
    • Services d’alertes et de notification qui nécessitent la réception de SMS-MT d’information à une fréquence irrégulière et aléatoire, en fonction d’un événement.
    • Services Bulk SMS : qui impliquent l’envoi de SMS publicitaires ou d’information à une liste prédéfinie de clients ayant exprimé leur consentement préalable et explicite de recevoir ce type de messagerie.
  • Services SMS+ de type SMS Pull : permettant le transfert de SMS depuis le mobile de l’abonné vers le serveur du fournisseur de services sous forme de SMS-MO. Ce genre de service est utilisé pour permettre à un utilisateur notamment de dédicacer un contenu ou de participer à un vote ou à un jeu qui ne nécessite pas une interaction avec la plate-forme du fournisseur de services.

Il est clair que la majorité des services SMS+ fournis en Tunisie sont des services à l’acte et que dans d’autres pays, il y a d’autres types et modèles dont notamment :

1) Les services SMS+ avec abonnement :

Assurant une relation durable avec le client. L’abonnement d’un client à un service SMS+ s’initie avec son inscription soit par SMS ou commande USSD, soit en remplissant un formulaire d’inscription auprès du fournisseur, soit depuis un site Internet. Une fois le client est abonné, le fournisseur envoie de manière récurrente ou via des alertes SMS de livraison du service (le SMS peut contenir un texte ou un lien cliquable vers un site Internet).

Dans ce type de services, le fournisseur est tenu d’envoyer à son client à chaque renouvellement d’abonnement un message lui rappelant l’existence et de la poursuite de cet abonnement. Le client est également prévenu qu’il a la possibilité d’arrêter cet abonnement en envoyant STOP au n° court du service auquel il est abonné.

Pour les services avec abonnement, les principaux modèles économiques sont les suivants :

  • Le client paie un abonnement journalier/hebdomadaire/mensuel ou autre.
  • Chacun de ces SMS est facturé au client (MT-charging).
2) Les services de chat via SMS :

Permettant de dialoguer en temps réel par SMS entre deux ou plusieurs personnes via la plateforme du fournisseur de services SMS+.

3) Les services de micro paiement mobile par SMS :

Dans l’économie numérique, certaines transactions de faibles montants peuvent être réglées par SMS (paiement de la place de parking, achat de ticket de cinéma, etc.). Si le paiement de contenus via SMS (sonneries, logos, jeux, etc.) connaît déjà un succès grandissant en Tunisie, le paiement de services via SMS (places de parking, places de cinéma, etc.) ou de biens physiques (CD, fleurs, etc.), n’est pas encore assez développé. Le paramètre qui parait être le plus discriminant pour établir une typologie des paiements mobiles est la méthode de paiement. La méthode de paiement induit en effet différentes structures de chaîne de valeur et de relations entre les acteurs impliqués. Six différentes méthodes de paiement mobile ont été identifiées :

  • La facture postpayée permet le paiement des achats via la facture mensuelle de l’opérateur mobile adressée au client.
  • Le compte prépayé permet le paiement des achats par débit direct sur le compte prépayé mobile du client, géré par l’opérateur mobile.
  • Le débit direct permet le paiement des achats effectués via le terminal mobile, par débit direct sur un compte bancaire du client, en utilisant par exemple une carte de débit bancaire ou en fournissant une autorisation de prélèvement sur compte bancaire.
  • La carte de crédit permet le paiement des achats effectués via le terminal mobile, en utilisant la carte de crédit du client.
  • Le porte-monnaie réseau permet le paiement des achats par prélèvement sur un compte prépayé spécifique (aussi appelé porte-monnaie électronique, ou « Stored Value Account » (SVA)), dédié aux paiements mobiles, et géré dans le réseau par le fournisseur de service de paiement mobile.
  • Le porte-monnaie terminal, enfin, permet le paiement des achats par prélèvement sur un compte prépayé (ou porte-monnaie électronique), dédié aux paiements mobiles et hébergé sur le terminal mobile du client, en software ou en hardware.

Un deuxième paramètre intéressant afin de classifier les services de paiement mobile de manière plus opérationnelle : il s’agit de la technologie d’accès utilisée par le client pour initier le paiement. Ceci permet d’établir une deuxième dimension à la typologie des paiements mobiles, qui est complètement indépendante de la méthode de paiement utilisée. Cinq catégories ont été ainsi identifiées, suite à l’étude des services de paiement mobile disponibles commercialement : les paiements par SMS ; les paiements via portail WAP ou i-mode ; les paiements via Internet ; les paiements via serveur vocal interactif ; les paiements via protocole USSD. Ce sont les services basés sur les SMS et, dans une moindre mesure, les portails WAP et i-mode, qui génèrent aujourd’hui l’essentiel des revenus.

Q6. Quelles sont les remarques des acteurs concernés quant aux services actuellement fournis, et comment faire évoluer l’offre de service actuelle et permettre l’introduction de services innovants au bénéfice des utilisateurs ?
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V. Modèles économiques de services SMS+ :


1. Tarification et répartition des revenus actuelles en Tunisie :

a) Tarification des services pull &push ou pull et règle de partage des revenus

Les classes tarifaires appliquées actuellement sont les suivantes :

Où X = 0 à 9    et    Y = 0 à 7

Pour chaque SMS-MO, les opérateurs offrent au fournisseur de services SMS+ 3 SMS-MT gratuits.

La règle de partage des revenus des SMS-MO entre l’opérateur et le fournisseur de services SMS+ et l’éditeur de contenu :

  • 35% au maximum pour l’opérateur,

et 65% au minimum pour le fournisseur de services SMS/MMS comprenant une part de 15% au minimum revenant à l’éditeur de contenu.

[1] Un taux de 30% est perçu sur les jeux conformément au décret n° 2009-2508 du 3 septembre 2009.

Q7. Quelles sont les remarques des acteurs quant au système de tarification et règle de partage de revenus en vigueur et quelles sont leurs propositions pour assurer le développement de l’activité et l’introduction de services innovants ?
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b) Tarification des services push

La tarification actuelle des SMS-MT de type « Marketing/Publicité/Informationnelle » est la suivante :

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Q8. Quelles sont les remarques des acteurs quant à l’offre push actuelle et quelles sont leurs propositions pour l’améliorer ?
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Q9. Quels sont les modèles économiques les plus appropriés pour encourager le développement des services innovants notamment les services chat par SMS, micro paiement par SMS ?
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VI. Protection du consommateur:


Le fonctionnement du marché des services SMS+ dépend largement de la confiance des consommateurs dans l’utilisation de ces services. Or ceux-ci soulignent des difficultés notamment en termes de compréhension des tarifs, d’identification des différents acteurs en jeu, de compréhension des règlements des jeux et de contrôle des contenus offerts.

1.Informations légales exigées :

Le cadre actuel régissant la fourniture des services de télécommunications de contenu et interactifs en Tunisie a fixé des règles et exigences générales pour assurer l’information du consommateur et ce en vertu des dispositions de l’article 6 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications susmentionné imposant au  fournisseur des services SMS+ :

  • d’afficher clairement la tarification du service sur les panneaux publicitaires ou tout autre moyen publicitaire légalement autorisé,
  • d’afficher clairement le nom du fournisseur du service, son adresse et le numéro de téléphone du service après-vente, sur les panneaux publicitaires.

 

Et des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002, relative aux jeux promotionnels imposant au fournisseur des services SMS+ d’afficher clairement sur les panneaux publicitaires ou tout autre moyen publicitaire légalement autorisé utilisé, le résumé du règlement de jeu, ainsi que la reproduction de la mention suivante : « le règlement du jeu est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ». Les supports publicitaires utilisés doivent comporter l’adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom et l’adresse du notaire auprès de qui ledit règlement a été déposé.

 

Toutefois, des modalités pratiques pour l’application de ces règles manquent encore. Ces modalités peuvent être définies par les acteurs du secteur dans une approche d’autorégulation à l’instar de certains pays développés dans ce domaine.

Parmi les moyens utilisés dans le cadre de l’approche d’autorégulation, on peut citer les chartes déontologiques établies par les acteurs du secteur après un travail de concertation. Les chartes déontologiques peuvent couvrir plusieurs modalités pratiques telles que :

a) Mentions tarifaires affichées :

Le Fournisseur SMS+ doit afficher clairement les mentions tarifaires suivantes :

  • « X DT par service » où X désigne le prix total du Service TTC, qui inclut le nombre d’échanges nécessaires pour la livraison complète du Service (par exemple, « X DT par téléchargement », « X DT par vote », « X DT par code », etc.),
  • Dans le cas où la fourniture du Service nécessite des échanges multiples de SMS, le fournisseur SMS+ est tenu de mentionner : « X DT par service + n SMS» où X désigne le prix du service TTC, et n le nombre d’échanges nécessaires pour bénéficier du service et doit également indiquer le prix de chaque SMS-MO supplémentaire,
  • Dans le cas des services dits récurrents, afficher la mention tarifaire « X DT par [périodicité]», où X désigne le prix du Service TTC,
  • Dans le cas des services dits aléatoires, afficher la mention tarifaire « Abonnement : X DT par SMS reçu», où X désigne le prix du Service TTC, (par exemple, « Abonnement : X DT par alerte reçue »).
  • Dans le cas des quiz à questions multiples, le fournisseur SMS+ devra indiquer le prix de chaque SMS-MO, le nombre maximum de questions, le nombre minimum de bonnes réponses pour entrer dans le tirage au sort ou le nombre de points accordés à chaque bonne réponse, s’il s’agit d’un système de points.
b) Le Format et position des mentions tarifaires :

Les mentions tarifaires doivent toujours être accolées au Numéro Court. La taille des mentions tarifaires doit être similaire ou au moins égale à un tiers de la taille des caractères utilisés pour le Numéro Court.

Les mentions tarifaires doivent, en toute circonstance, être lisibles, claires et non ambiguës.

  • Lorsqu’il s’agit d’une inscription par saisie du MSISDN sur un site Internet, la taille des mentions tarifaires devra être similaire ou au moins égale à un tiers de la taille des caractères utilisés pour la saisie du numéro de téléphone de l’Utilisateur et positionnées immédiatement au-dessous de l’encart de saisie du numéro de téléphone.
  • Dans le cas particulier des messages promotionnels ou publicitaires diffusés à la télévision, les mentions tarifaires peuvent être incluses dans un bandeau fixe, à l’exclusion de toute autre information.

Ce bandeau doit recouvrir au moins 7% de la hauteur de l’écran et l’ensemble de la largeur de l’écran. Il est situé dans la partie inférieure de l’écran et doit apparaître pendant toute la durée d’émission du message publicitaire. Les mentions tarifaires doivent être centrées au sein de ce bandeau, leur taille doit représenter 40% de la hauteur du bandeau et respecter les conditions du paragraphe.

Illustration:

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Q10. Quelles sont les remarques des acteurs quant aux mesures exigées concernant les informations légales exigées et quelles sont leurs propositions pour les améliorer dans le but de renforcer la confiance des consommateurs dans l’utilisation des services SMS+ ?
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Q11. Quelles sont les remarques des acteurs sur l’approche d’autorégulation et sur les domaines de son intervention ?
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2.Conformité et mise à jour du contenu

Conformément aux dispositions de l’article 6 du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications susmentionné,  le fournisseur des services SMS+ est tenu de respecter les exigences suivantes :

  • ne pas induire le consommateur en erreur en publiant un contenu contraire au contenu intégré dans le serveur et s’engager à fournir un contenu mis à jour.
  • ne pas fournir des services contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

3.SMS indésirables, protection des données personnelles et fourniture d’un moyen gratuit de désinscription du service SMS+ :

En application des dispositions de l’article 6 du cahier des charges sus indiqué, le fournisseur des services SMS+ est tenu de respecter notamment les exigences suivantes :

  • ne pas utiliser les données personnelles des abonnés sans le consentement de la personne concernée et les supprimer à chaque fois qu’elle le demande en s’engageant d’accompagner obligatoirement le message destiné au tiers par l’identité du demandeur du service.
  • s’abstenir d’envoyer au hasard des messages aux abonnés du service de la téléphonie mobile et s’engager à l’envoyer uniquement aux clients qui ont exprimé leur consentement préalable et explicite pour recevoir ce type de messagerie.
  • s’abstenir de prospecter le marché ou de faire de la publicité directe à l’exception des cas autorisés explicitement par le destinataire.

 

En plus de l’invitation des fournisseurs de services SMS+ et des opérateurs à respecter la règle d’opt-in qui consiste à ne pas envoyer au hasard des SMS-MT aux abonnés du service de la téléphonie mobile et s’engager à les envoyer uniquement aux clients qui ont exprimé leur consentement préalable et explicite pour recevoir ce type de messagerie,  il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services SMS+  et aux opérateurs de mettre à disposition de leurs clients un moyen gratuit de désinscription du service SMS+ (opt-out).

Aussi, et dans le cadre de l’approche d’autorégulation citée plus haut, les fournisseurs de services SMS+ et les opérateurs peuvent en convenir de respecter l’horaire d’envoyer des SMS-MT à caractère publicitaire sauf pour les services de notification (de 8h à 21h).

Q12. Quelles sont les remarques et les propositions des acteurs quant aux mesures possibles pour assurer la protection du consommateur relative aux SMS indésirables ?
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