Consultation publique


Etude d’analyse des marchés

1ère phase :

 Délimitation des marchés pertinents  Et analyse de la pertinence

Cette consultation publique est ouverte du 13 Février 2019 jusqu’au 15 Avril 2019. Toute partie intéressée peut répondre à une ou plusieurs questions par voie postale à l’adresse de l’INT, en la saisissant directement sur l’interface réservée à cet effet  et/ou par courrier électronique à l’adresse « analysedesmarches@intt.tn »  au plus tard le 13 avril 2019 à minuit en fournissant pour chaque réponse tout élément d’analyse et de justification nécessaire.
Dans un souci de transparence, l’INT publiera l’intégralité des commentaires qui lui seront transmis, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.

Préambule:


Le marché Tunisien des télécommunications a connu une profonde mutation depuis 2002, son ouverture a marqué la fin du monopole dans une première phase sur le marché mobile, puis sur le marché voix et internet fixe.
Le degré de maturité du secteur et l’évolution des pratiques réglementaires indiquent que les réglementations du passé, qui visaient à exercer un contrôle et une surveillance du secteur global, ne sont plus à l’ordre du jour et sont appelées à évoluer et à s’adapter à la réalité du marché. D’où le passage d’une régulation exante (à priori) vers une régulation expost ( à posteriori) basée sur l’étude d’analyse de marché visant à déterminer les marchés devant être désignés comme pertinents à une régulation exante et sur lesquels des opérateurs sont désignés comme exerçant une influence significative auxquels des obligations seront imposées. Ce passage a été opéré dans plusieurs pays dans le monde, à titre d’exemple en Europe à partir de 2003. En Tunisie, ce passage a été initié en 2014 suite à la mise à jour du cadre réglementaire et le lancement, en Août 2016, par l’Instance Nationale des Télécommunications de l’étude d’analyse de marché, en collaboration avec un bureau d’étude international, dans le cadre des missions qui lui sont conférées par le code et ses textes d’applications notamment le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 modifiant et complétant le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès.
Cette analyse a été effectuée conformément aux dispositions de la décision n° 91/2015 du 19 août 2015 portant adoption de lignes directrices pour l’analyse du marché des télécommunications. Les résultats seront présentés selon la procédure et la méthodologie fixées par l’INT dans lesdites lignes directrices.
Ci-dessous un schéma résumant les étapes de l’étude de l’analyse de marché.

1
La présente consultation publique expose un résumé des résultats de la première phase de l’étude d’analyse de marché susmentionné. Ladite phase vise la délimitation des marchés et la détermination de ceux qui seront pertinents à une régulation exante.

1. Définitions

Il est utile de définir les termes techniques parfois d’apparence absconse utilisés dans le langage de la régulation et tout au long de ce document.

1.1. Régulation ex ante/ ex post

Il faut distinguer deux grands types de régulation selon que le régulateur interviendra en amont ou en aval :

1.1.1. La régulation ex ante

Cette régulation, comme son nom l’indique, est une forme de prophylaxie, c’est-à-dire qu’elle est chargée essentiellement de promouvoir une transition d’une situation de monopole historique vers une situation de concurrence effective et de prévenir les entorses à la concurrence. Elle est dite aussi sectorielle parce qu’elle n’est pas généraliste et qu’elle vise un secteur économique particulier. Quand elle soumet de façon spécifique l’opérateur dominant à des contraintes particulières qui ne s’appliqueront pas à ses concurrents, elle est qualifiée d’asymétrique.
La régulation exante procède en général en deux étapes :

  1. d’abord par une analyse des marchés considérés comme pertinents pour tenter d’identifier les opérateurs puissants, ceux qui détiennent un véritable pouvoir de marché ;
  2. pour ensuite négocier ou imposer ce que l’on appelle des remèdes, qui peuvent être plus ou moins contraignants, visant à corriger les défaillances du marché. Ces remèdes pourront alors prendre la forme d’obligations (de transparence, d’accès, de non-discrimination…), d’une régulation par les structures de marché ou d’une régulation par les prix.

1.1.2. La régulation ex post

A la différence de la première, son action est le plus souvent initiée par des plaintes ou des enquêtes. Elle vise à faire appliquer le droit commun de la concurrence à l’ensemble des secteurs économiques en condamnant les pratiques faussant la concurrence comme par exemple les ententes ou les abus de position dominante. Si la régulation ex ante peut être provisoire, le temps de faire émerger une concurrence raisonnable dans un secteur, la régulation ex post est pérenne et s’appuie sur le pouvoir du juge.

1.2. Pertinence :

Un marché est dit « pertinent » au regard d’une régulation ex-ante, c’est-à-dire susceptible de faire l’objet d’obligations réglementaires spécifiques plutôt que du seul droit commun de la concurrence, que si et seulement si trois critères sont satisfaits :

  • Des barrières à l’entrée élevées et non provisoires,
  • Une structure de marché ne présageant pas d’évolution vers une situation de concurrence effective,
  • Une capacité insuffisante du droit de la concurrence à remédier efficacement à la défaillance.

2. Cadre juridique :

Les textes régissant l’étude d’analyse de marché dans le domaine des télécommunications, se présentent comme suit :

  • Le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, par la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et par la loi n°2013-10 du 12 avril 2013,
  • Le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 modifiant et complétant le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès,
  • La décision de l’INT n° 91/2015 du 19 août 2015 portant adoption de lignes directrices pour l’analyse du marché des télécommunications.

3.Cadre d’analyse de marché :

L’étude d’analyse de marché vise à établir un cadre de régulation de l’état de la concurrence valable sur plusieurs années vues que les analyses économiques effectuées sont établies en prenant compte des évolutions technologiques et des évolutions de marché envisageables à moyen terme.
L’analyse du marché n’est pas un processus mécanique ou abstrait; elle suppose une analyse de tout élément d’appréciation disponible concernant les comportements observés sur le marché dans le passé et une compréhension globale des mécanismes du secteur en cause. Il convient, en particulier, d’adopter une approche non pas statique, mais dynamique, pour réaliser une analyse de marché prospective.
Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que toute décision prise par l’INT dans l’accomplissement de sa tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications, devraient servir de point de départ pour la réalisation d’une analyse prospective du marché.
Cette étude vise à établir une concurrence saine et loyale permettant d’atteindre notamment les objectifs suivants :

  • Garder la valeur sur tous les marchés,
  • Encourager le développement du broadband fixe,
  • Attirer les investissements,
  • …..

I. Délimitation géographique des marchés de détail fixe et mobile


1.Marchés mobile de détail :

La dimension géographique du marché mobile de détail est nationale :

  • Les ORPT ont chacun un droit de fréquence qui autorise la fourniture de services mobiles de détail sur l’ensemble du territoire national tunisien ; et tout ORVT autorisé peut également exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national.
  • La concurrence entre opérateurs sur le marché mobile de détail s’effectue sur l’ensemble du territoire. Ceci est confirmé par la présence de tarifs établis au niveau national.

2. Marchés fixes de détail

De même, la dimension géographique des marchés fixes de détail est nationale :

  • Les ORPT disposent chacun d’une licence qui autorise la fourniture de services de détail en position déterminée sur l’ensemble du territoire national tunisien ; et tout FSI autorisé peut également exercer ses activités sur l’ensemble du territoire national.
  • Sur chaque marché fixe de détail, la concurrence entre ORPT et/ou entre FSI s’effectue sur l’ensemble du territoire. Ceci est confirmé par la présence de tarifs établis au niveau national.

Q.1. La dimension géographique pour le marché fixe et le marché mobile étant nationale, qu’en pensez-vous de cette délimitation géographique ?

II. Délimitation en termes de produits & services et pertinence au regard d’une régulation exante


II-1- marchés de détail analysés

1. Services de détail mobile :

1.1. Substituabilités examinées:

2
1.2. Marchés délimités :
 

L’étude montre à ce stade que :

  • Les services mobiles de détail domestiques peuvent constituer un marché à part entière, comprenant : L’abonnement à un réseau public mobile, Les appels vocaux nationaux, Les services de messagerie (SMS, MMS) nationaux, L’internet mobile. Ces services sont fournis sur les réseaux publics mobiles de 2ème, 3ème et 4ème génération, aux particuliers et aux entreprises, avec des offres en prépayé et en post payé.
  • Les communications vers ou à l’international constituent un marché à part.

Q.2. Le marché des services mobiles de détail national est considéré comme un marché à part entière, qu’en pensez-vous de sa délimitation ?  

1.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que :

  • Le marché des services mobiles de détail domestiques (abonnement à un réseau public mobile; Les appels vocaux nationaux, Les services de messagerie (SMS, MMS) nationaux, L’internet mobile) fournis sur les réseaux publics mobiles de 2ème, 3ème et 4ème génération, aux particuliers et aux entreprises, avec des offres en prépayé et en post payé est considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

Le marché des communications vers ou à l’international n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante vu qu’il ne peut être régulées par de seules les instances tunisiennes

Q.3. Les marchés des services mobiles domestiques et des communications vers ou à l’international sont considérés comme pertinents à une régulation exante, qu’en pensez-vous ? 

2. Services de détail fixe

2.1. Services Internet fixes de détail

2.1.1. Substituabilités examinées

3
2.1.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que :

  • Les services Internet fixes à large bande (HD ou THD), en prépayé ou post payé, pour les particuliers et les entreprises peuvent faire partie d’un même marché de détail.
  • Les services à bande étroite (bas débit) peuvent constituer un marché appart.

Q.4. Que pensez-vous de la délimitation du marché des Services Internet fixes de détail ?

2.1.3. Pertinence :

L’étude montre à ce stade que le marché de détail des services Internet fixes à large bande (HD ou THD), en prépayé ou post payé, pour les particuliers et les entreprises n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

La pertinence du marché de bas débit n’est pas étudiée vu qu’il s’agit d’un marché en voie de disparition.

Q.5. Que pensez-vous de la pertinence du marché des Services Internet fixes de détail ?

2.2.Services de détail d’accès à l’Internet fixe

2.2.1. Substituabilités examinées

4
2.2.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que les accès à Internet fixes de détail (à large bande), fournis sur paires de cuivre, sur fibre optique et sur réseau hertzien en prépayé ou post payé, pour les particuliers ou les entreprises, peuvent faire partie d’un même marché de détail. Ne font pas partie de ce marché les services internet de détail (déjà analysé dans le paragraphe précèdent).

Q.6. Que pensez-vous de la délimitation du marché des accès à Internet fixes de détail (à large bande)?

2.2.3. Pertinence:

L’étude montre à ce stade que le marché de détail des accès à Internet fixes de détail (à large bande), fournis sur paires de cuivre, sur fibre optique et sur réseau hertzien en prépayé ou post payé, pour les particuliers ou les entreprises, n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

Q.7. Que pensez-vous de la pertinence du marché des accès à Internet fixes de détail (à large bande)?

2.3. Services de détail voix fixe en téléphonie « contrôlée »

2.3.1. Substituabilités examinées

5
2.3.2. Marchés délimités :

L’étude montre à ce stade conclut que :

  • Les services de détail de voix fixe nationale en téléphonie « contrôlée » (« classique » en RTC/RNIS, via la BLR et/ou en VoIP de « type 1 ») prépayés ou post payés, pour les particuliers ou pour les entreprises peuvent faire partie d’un même marché.
  • Les services de détail de voix fixe internationale en téléphonie contrôlé font partie d’un marché appart.

Q.8. Que pensez-vous de la délimitation du marché des services de détail voix fixe en téléphonie « contrôlée »?

2.3.3. Pertinence :

L’étude montre à ce stade que :

  • Le marché des services de détail de voix fixe nationale en téléphonie « contrôlée » (« classique » en RTC/RNIS, via la BLR et/ou en VoIP de « type 1 ») prépayés ou post payés, pour les particuliers ou pour les entreprises n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

Le marché des communications vers ou à l’international n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante vu qu’il ne peut être régulés par de seules les instances tunisiennes

Q.9. Que pensez-vous de la pertinence du marché des services de détail voix fixe en téléphonie « contrôlée »?

2.4. Accès à la téléphonique fixes « contrôlée » de détail « 

2.4.1. Substituabilités examinées :

6
2.4.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que :

  • Les Accès à faible Ou à haute capacité en canaux téléphoniques et services voix nationale de la téléphonie fixe « contrôlée » (« classique » en RTC/RNIS, via la BLR et/ou en VoIP de « type 1 »), pour les particuliers ou pour les entreprises, prépayés ou post payés, peuvent faire partie d’un même marché de détail.
  • Les services Internet fixes de détail ne font pas partie du même marché que les services nationaux de la téléphonie fixe contrôlée (déjà discuté dans le paragraphe précédent).

Q.10. Que pensez-vous de la délimitation du marché d’accès à la téléphonique fixes « contrôlée » de détail « ?

2.4.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché des accès à faible Ou haute capacité en canaux téléphoniques et services voix nationale de la téléphonie fixe « contrôlée » (« classique » en RTC/RNIS, via la BLR et/ou en VoIP de « type 1 »), pour les particuliers ou pour les entreprises, prépayés ou post payés n’est pas considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

Q.11. Que pensez-vous de la pertinence du marché d’accès à la téléphonique fixes « contrôlée » de détail?

3Services de détail de lignes louées

3.1Substituabilité examinée :

7

3.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que les services de détail de lignes louées et les autres services de détail de transmission de données ne font pas partie du même marché. Autrement dit, les services de détail de lignes louées, quelles que soient leurs technologies, peuvent constituer un marché distinct de l’accès à l’Internet fixe de détail.

Q.12. Que pensez-vous de la délimitation du marché des services de détail de lignes louées?

3.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché des services de détail de lignes louées n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

 

Q.13. Que pensez-vous de la pertinence du marché des services de détail de lignes louées?

II-2- Marchés de gros analysés

1.Marchés mobile :

1.1. Fournitures en gros d’accès et départs d’appel mobiles

1.1.1. Substituabilités examinées:

8

1.1.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que :

  • La fourniture en gros d’accès et départ d’appel sur l’ensemble des réseaux publics mobiles, proposée aux opérateurs tiers sous toutes ses formes d’accords, peut constituer un marché à part entière.
  • Ne font pas partie de ce marché les départs et les accès sur les réseaux fixes.

Q.14. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la fourniture en gros d’accès et départs d’appel mobiles?

1.1.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros d’accès et départ d’appel sur l’ensemble des réseaux publics mobiles, proposée aux opérateurs tiers sous toutes ses formes d’accords n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

 

Q.15. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la fournitures en gros d’accès et départs d’appel mobiles?

1.2. Fourniture en gros de terminaisons d’appel mobiles

1.2.1 Substituabilités examinées:

9
1.2.2. Marchés délimités
: 

L’étude montre à ce stade que le bureau conclut à une délimitation par opérateur et par service mobile (voix, SMS) des marchés de la terminaison d’appel :

  • Terminaison d’appel vocal mobile et terminaison d’appel SMS de Tunisie Télécom ;
  • Terminaison d’appel vocal mobile et terminaison d’appel SMS d’Ooredoo Tunisie ;
  • Terminaison d’appel vocal mobile et terminaison d’appel SMS d’Orange Tunisie ;

Si un nouvel ORVT full MVNO devait entrer sur le marché, ses terminaisons d’appel vocal et SMS pourraient chacune constituer également un marché à part entière.
La fourniture de terminaisons d’appel voix fixe ne fait partie d’aucun de ces marchés (y compris auprès d’un même ORPT à la fois fixe et mobile) ; la fourniture en gros d’accès et départs d’appel mobiles non plus.

Q.16. Que pensez-vous de la délimitation des marchés de la fourniture en gros de terminaisons d’appel mobiles?

1.2.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que :

  • Le marché de la fourniture en gros de la terminaison d’appel voix mobile est pertinent à une régulation exante.
  • Le marché de la fourniture en gros de la terminaison d’appel SMS mobile est pertinent à une régulation exante.

Q.17. Que pensez-vous de la pertinence des marchés de la fourniture en gros de terminaisons d’appel mobiles?

1.3. Fourniture en gros de services SMS (aux FSVA)

1.3.1. Substituabilités examinées:

10
1.3.2. Marchés délimités
: 

L’étude montre à ce stade que le marché des SMS a contenu peut-être considéré comme marché distinct du marché des SMS interpersonnels.

Q.18. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la fourniture en gros de services SMS (aux FSVA) ?

1.3.2. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de gros de fourniture de service à contenu est considéré comme pertinent à une régulation ex ante.

Q.19. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la fourniture en gros de services SMS (aux FSVA) ?

2. Marchés fixes

2.1. Fourniture en gros de départs d’appels fixes

2.1.1. Substituabilités examinées

11
2.1.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que :

  • La fourniture en gros de départs d’appel en téléphonie sur l’ensemble des réseaux publics fixes peut constituer un marché à part entière.
  • La fourniture en gros d’accès & départs mobiles ne fait pas partie du même marché (déjà analysé).
  • La terminaison d’appel d’un marché fixe ne fait pas partie du même marché (sera analysé dans les paragraphes qui suivent).

Q.20. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la fourniture en gros de départ d’appel fixes?

2.1.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros de départs d’appel en téléphonie sur l’ensemble des réseaux publics fixes n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

Q.21. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la fourniture en gros de départ d’appel fixes?

2.2. Fourniture en gros de terminaisons d’appel fixes

2.2.1. Substituabilité examinée:

Même raisonnement que pour la terminaison d’appel mobile.

2.2.2. Marchés délimités:

L’étude montre à ce stade que le bureau conclut à une délimitation par opérateur du marché de la terminaison d’appel fixe, soit des marchés distincts pour les prestations à destination :

  • des numéros fixes de Tunisie Télécom,
  • des numéros fixes d’Ooredoo Tunisie,
  • et des numéros fixes d’Orange Tunisie.

Q.22. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la fourniture en gros de terminaisons d’appel fixes?

2.2.1. Pertinence :

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros de terminaisons d’appels fixes est un marché pertinent à une régulation ex ante.

Q.23. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la fourniture en gros de terminaisons d’appel fixes?

2.3. Fourniture en gros de services de transit sur réseau téléphonique fixe

2.3.1. Substituabilités examinées:

12

2.3.2. Marchés délimités:

L’étude montre à ce stade que la fourniture de services de transit d’appel sur réseau téléphonique fixe peut constituer un marché de gros à part entière.

Q.24. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la fourniture en gros de services de transit sur le réseau téléphonique fixe ?

2.3.1. Pertinence :

L’étude montre à ce stade que le marché de transit d’appel sur réseau téléphonique fixe n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

Q.25. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la fourniture en gros de services de transit sur le réseau téléphonique fixe ?

2.4. Délimitation des marchés d’accès aux infrastructures fixes

2.4.1. Fourniture en gros d’accès à l’infrastructure de la boucle locale fixe

2.4.1.1. Substituabilités examinées:

13

2.4.1.2. Marchés délimités

L’étude montre à ce stade que les différentes formes d’accès aux infrastructures constitutives des boucles locales filaires, en paire de cuivre ou fibre optique, dont l’accès aux infrastructures de génie civil, font partie d’un même marché de gros.

Q.26. Que pensez-vous de la délimitation de marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure de la boucle locale fixe?

2.4.1.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros de l’accès à l’infrastructure fixe est un marché pertinent à une régulation ex ante.

Q.27. Que pensez-vous de la pertinence de marché de la fourniture en gros d’accès à l’infrastructure de la boucle locale fixe?

2.4.2. Fourniture en gros d’accès activés à l’Internet fixe

2.4.2.1. Substituabilités examinées:

14

2.4.2.2. Marchés délimités :

L’étude montre à ce stade que la fourniture en gros d’accès activés à l’Internet fixe, en bitstream (quelles que soient ses variantes) ou revente, sur réseaux d’accès en paires de cuivre et/ou en fibre optique ou hertzien, peuvent faire partie d’un même marché de gros.

Q.28. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la Fourniture en gros d’accès activés à l’Internet fixe ?

2.4.2.1. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros d’accès activés à l’Internet fixe, en bitstream (quelles que soient ses variantes) ou revente, sur réseaux d’accès en paires de cuivre et/ou en fibre optique ou hertzien est pertinent à une régulation ex ante.

Q.29. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la Fourniture en gros d’accès activés à l’Internet fixe ?

2.4.3. Fourniture en gros de liaisons louées

2.4.3.1. Substituabilités examinées:

15

2.4.3.2. Marchés délimités:

L’étude montre à ce stade que :

  • La fourniture en gros de segments terminaux de liaisons louées, quelle que soit la technologie utilisée, constitue un marché à part entière.
  • La fourniture en gros de segments interurbains de liaisons louées en est exclu.
  • En corolaire, les fournitures en gros :
    • D’accès aux infrastructures passives de la boucle locale fixe, et
    • D’accès activés à l’Internet fixe,

Constituent chacune également un marché à part entière.

Q.30. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la Fourniture en gros de liaisons louées?

2.4.3.3. Pertinence

L’étude montre à ce stade que le marché de la fourniture en gros de segments terminaux de liaisons louées, quelle que soit la technologie utilisée n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

Q.31. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la Fourniture en gros de liaisons louées?

2.4.4. Fourniture en gros d’accès aux infrastructures passives et actives (fibre noire, alvéoles, …)

2.4.4.1. Substituabilités examinées:

16

2.4.4.2. Marchés délimités:

L’étude montre que la fourniture en gros de segments interurbains de liaisons louées et d’accès aux infrastructures passives en amont de la boucle locale font partie du même marché soit le marché de la fourniture en gros d’accès aux infrastructures actives et passives en amont de la boucle locale.

Q.32. Que pensez-vous de la délimitation du marché de la Fourniture en gros d’accès aux infrastructures passives et actives (fibre noire, alvéoles, …)?

2.4.4.3. Pertinence

L’étude montre que le marché de la fourniture en gros d’accès aux infrastructures actives et passives en amont de la boucle locale n’est pas pertinent à une régulation ex ante.

Q.33. Que pensez-vous de la pertinence du marché de la Fourniture en gros d’accès aux infrastructures passives et actives (fibre noire, alvéoles, …)?

Tous les commentaires et réponses doivent être justifiés et argumentés. Les avis doivent concernés les substituabilités examinées, les délimitations déduites et les pertinences déterminées.

Réponses