Création

L’INT est un organisme spécialisé, créé par l’article 63 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 , la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013.

Composition

Collège composé de 7 membres :Conseil de gestion, Corps de rapporteurs, Organe exécutif

Missions

Régulation du secteur des télécommunications (résolution des litiges, contrôle des opérateurs et fournisseurs, gestion du PNMA, approbation des offres de gros, émission d’avis sur les offres de détail…)

Prérogatives

Pouvoir décisionnel, Enquêtes et audit, Auto-saisine, Sanction

Résultats des consultations