L’INT est un organisme spécialisé, créé par l’article 63 de la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n°2002-46 du 7 mai 2002 , la loi n°2008-01 du 08 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013.

Collège composé de 7 membres :Conseil de gestion, Corps de rapporteurs, Organe exécutif